CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION LES ENTREPRISES S’ENGAGENT
Dernière mise à jour : 12 janvier 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Les entreprises s’engagent” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr/ (ci-après le « service numérique ») par l’Utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
L’accès au service numérique est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur les actions menées par la Communauté Les entreprises s’engagent, sur les entreprises membres de la Communauté et sur les acteurs impliqués dans ce dispositif.
Article 2 - Objet
Les entreprises s’engagent est un service numérique regroupant une communauté d’entreprises engagées pour une société inclusive. Le service numérique est porté par le GIP Les entreprises s’engagent.
Article 3 - Définitions
« L’Utilisateur » est toute personne utilisant le service numérique représentant son entreprise engagée dans le dispositif « Les entreprises s’engagent ».
« L’Entreprise » désigne toute personne morale de droit privé engagée dans le dispositif Les entreprises s’engagent.
« Le Club » désigne l’équipe impliquée dans l’activité des clubs locaux Les entreprises s’engagent. Chaque club local est composé d’un référent présent au sein d’une Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, d’un animateur conventionné et d’un représentant d’entreprise (le leader).
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.
Article 4 - Fonctionnalités
4.1 - Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs
4.1.1 - Accès aux informations relatives aux acteurs impliqués
Chaque Utilisateur peut accéder aux informations suivantes :
- aux Clubs : nom du Club, nom et prénom de l’animateur, adresse de l’animateur, compte LinkedIn du Club ;
- aux Entreprises : nom de l’Entreprise, description de l’Entreprise, description de l’engagement de l’Entreprise, nom et prénom d’un contact au sein de l’Entreprise (optionnel);
- aux mécènes : noms des entreprises mécènes, fiches des entreprises (optionnel) ;
- aux membres de l’équipe du GIP Les entreprises s’engagent : nom et prénom, fonction, photographie.
4.1.2 - Actualités, évènements et webinaires
Chaque Utilisateur peut découvrir l’ensemble des actions sur lesquelles une entreprise peut s’engager, avoir accès à la liste des Entreprises en fonction de leur département, participer à un événement organisé par les Clubs ou encore consulter des webinaires en replay sur YouTube.
4.1.3 - Lettre d’information
Chaque Utilisateur peut s’abonner à la lettre d’information de la Communauté “Les entreprises s’engagent” pour recevoir chaque mois du contenu exclusif : actualités de la Communauté “Les entreprises s’engagent”, aides, dispositifs et opportunités de valorisation.
L’Utilisateur, pour s’inscrire à la lettre d’information, doit renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, code postal et structure.
L’Utilisateur, en renseignant son adresse e-mail, consent à recevoir les actualités par mail de la Communauté “Les entreprises s’engagent”. Il peut exercer son droit d’opposition en se désinscrivant à tout moment via un lien de désinscription.
4.1.4 - Création de l’espace entreprise et fonctionnalités associées
Chaque Utilisateur peut créer un compte pour rejoindre la Communauté “Les entreprises s’engagent” en fournissant les informations suivantes :
- Sur son entreprise : le numéro de SIRET, le nom de l’établissement et le nombre de salariés ;
- Sur le représentant de l’entreprise : nom, prénom, fonction, e-mail et numéro de téléphone (facultatif).
Chaque Utilisateur qui rejoint la Communauté “Les entreprises s’engagent” en créant un espace entreprise consent (via une case à cocher pour finaliser la création du compte) à déclarer ses engagements volontaires sur les thématiques proposées, suivre leur réalisation chaque année et engager son entreprise dans une démarche de progression continue. L’Utilisateur atteste notamment sur l’honneur que son entreprise est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.
Chaque Utilisateur, pour se connecter à son espace entreprise, doit renseigner son adresse e-mail pour obtenir un lien de connexion unique. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur (même adresse e-mail).
En se connectant à son espace entreprise, chaque Utilisateur peut, au sein de son espace entreprise, avoir accès aux services accessibles aux Entreprises et aux onglets permettant de modifier ses propres informations ou celles de son Entreprise.
4.2 - Fonctionnalités ouvertes aux Clubs
Chaque Club peut demander le référencement des coordonnées de l’animateur de son Club (nom, prénom, adresse e-mail) sur les Services en contactant l’équipe du GIP Les entreprises à l’adresse suivante : contact@lesentreprises-sengagent.org
Les Clubs peuvent proposer un événement sur le service via la complétion d’un formulaire comprenant : le titre de l’événement, la description de l’événement, les modalités d’inscription, les coordonnées d’une personne contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).
Article 5 - Responsabilités
5.1 - L’Éditeur de « Les entreprises s’engagent »
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 - L’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de ne pas divulguer son lien de connexion et autres informations personnelles.
Il s’engage notamment à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Il s’engage à communiquer des données strictement nécessaires à sa demande. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, syndicales et religieuses.
5.3 - Les Clubs
Le Club s’engage notamment à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par un Club est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Ils s’engagent à communiquer des données strictement nécessaires à sa demande. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, syndicales et religieuses.
Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.