CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION LES ENTREPRISES S’ENGAGENT

Dernière mise à jour : 17 avril 2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Les entreprises s’engagent” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site lesentreprises-sengagent.gouv.fr (ci-après le « service numérique ») par l’Utilisateur dans le cadre de la thématique “Les entreprises s’engagent pour les quartiers”.

Article 1 - Champ d’application

L'accès au service numérique est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur les actions menées par la Communauté Les entreprises s’engagent, sur les entreprises membres de la Communauté et sur les acteurs impliqués dans ce dispositif.

Article 2 - Objet

Les entreprises s’engagent est un service numérique regroupant une communauté d’entreprises engagées pour une société inclusive. Le service numérique est porté par le GIP Les entreprises s’engagent.

Article 3 - Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne utilisant le service numérique.

« L’Entreprise » désigne toute personne morale de droit privé engagée dans le dispositif Les entreprises s’engagent.

« Le Club » désigne l’équipe impliquée dans l’activité des clubs locaux Les entreprises s’engagent. Chaque club local est composé d’un référent présent au sein d’une Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, d’un animateur conventionné et d’un représentant d’entreprise (le leader).

« Le Référent QPV » désigne le référent présent au sein d’une Préfecture ou d’une Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en charge de la thématique “Les entreprises s’engagent pour les quartiers”.

“La Structure d’animation QPV” désigne la structure bénéficiant d’une convention “quartiers prioritaires” auprès d’une Préfecture ou d’une Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Les "Organisations professionnelles" désigne toutes les organisations ayant pour activité principale "Activités des organisations patronales et consulaires" (code APE - 94.11Z) et "Activités des organisations professionnelles" (code APE - 94.12Z) engagée dans le dispositif Les entreprises s’engagent.

Les « Ressources» sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 - Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs

4.1.1 - Accès aux informations relatives aux acteurs impliqués

Chaque Utilisateur peut accéder aux informations suivantes :

aux Clubs : nom du Club, adresse e-mail du Club, compte LinkedIn du Club ;
aux Entreprises ayant publiée leur fiche : nom de l’Entreprise, description de l’Entreprise, description de l’engagement de l’Entreprise ;
aux mécènes : noms des entreprises mécènes, fiches des entreprises (optionnel) ;
aux membres de l’équipe du GIP Les entreprises s’engagent : nom et prénom, fonction, photographie ;
aux Organisations professionnelles ayant publié leur fiche : nom de la structure, description, thématique sélectionnée.

4.1.2 - Actualités, évènements et webinaires

Chaque Utilisateur peut découvrir l’ensemble des actions sur lesquelles une entreprise peut s’engager, avoir accès à la liste des Entreprises en fonction de leur département, s’inscrire à un événement organisé par les Clubs et les structures d’animation QPV ou encore consulter des webinaires en replay sur YouTube.

4.1.3 - Lettre d’information

Chaque Utilisateur peut s’abonner à la lettre d’information de la Communauté “Les entreprises s’engagent” pour recevoir chaque mois du contenu exclusif : actualités de la Communauté “Les entreprises s’engagent”, aides, dispositifs et opportunités de valorisation.

L’Utilisateur, pour s’inscrire à la lettre d’information, doit renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, code postal et structure.

L’Utilisateur, en renseignant son adresse e-mail, consent à recevoir les actualités par mail de la Communauté “Les entreprises s’engagent”. Il peut exercer son droit d’opposition en se désinscrivant à tout moment via un lien de désinscription.

4.2 - Fonctionnalités ouvertes par profil Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent accéder à différents niveaux d’information sur la Communauté Les entreprises s’engagent et fonctionnalités offertes par les “Ressources”, selon leur profil. Lors de leur visite, les Utilisateurs sont invités à sélectionner le profil correspondant : Entreprise, Club ou Club QPV et Organisation professionnelle.

Chaque Utilisateur Entreprise et Organisation professionnel peut créer un compte correspondant à son profil, pour rejoindre la Communauté “Les entreprises s’engagent” en fournissant les informations suivantes :

Sur son organisation : le numéro de SIRET, le nom de l’établissement et le nombre de salariés ;
Sur le représentant de l’organisation : nom, prénom, fonction, e-mail et numéro de téléphone (facultatif).

Les Clubs et les Structures d’animation QPV peuvent accéder à leur compte après création de celui-ci par le GIP Les entreprises s’engagent.

Chaque Utilisateur qui rejoint la Communauté “Les entreprises s’engagent” en créant un espace entreprise consent (via une case à cocher pour finaliser la création du compte) à déclarer ses engagements volontaires sur les thématiques proposées, suivre leur réalisation chaque année et engager son entreprise dans une démarche de progression continue. L’Utilisateur atteste notamment sur l’honneur que son entreprise est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables.

4.2.1 Création de l’espace Entreprise et fonctionnalités associées

Chaque Utilisateur, pour se connecter à son espace entreprise, doit renseigner son adresse e-mail pour obtenir un lien de connexion unique. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur (même adresse e-mail).

En se connectant à son espace entreprise, chaque Utilisateur peut, au sein de son espace entreprise, avoir accès aux services accessibles aux Entreprises et aux onglets permettant de modifier ses propres informations ou celles de son Entreprise.

4.2.2 Fonctionnalités ouvertes aux Clubs et aux Structures d’animation QPV

En se connectant via un lien de connexion reçu sur l’adresse e-mail dédiée, les Clubs peuvent accéder à un espace de gestion leur permettant d’administrer la “Page Club”. Ils peuvent ainsi créer, modifier, supprimer un événement et ajouter ou supprimer un partenaire et son logo. Ils peuvent également, à partir de cet espace, accéder à une démo de l’espace entreprise.

4.2.3 Fonctionnalités ouvertes aux Organisations Professionnelles

En se connectant à un compte dédié via un lien de connexion reçu sur l’adresse email référencée auprès du GIP Les entreprises s’engagent, l’Organisation professionnelle peut télécharger un fichier CSV contenant les numéros de SIRET des entreprises de son réseau et visualiser les entreprises membres de leur Organisation professionnelles engagées au sein de la Communauté Les entreprises s’engagent.

Article 5 - Responsabilités

5.1 - L’Éditeur de « Les entreprises s’engagent »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.

Il ne réalise pas de contrôle “a priori” sur l’espace réservé aux animateurs des clubs. L’Utilisateur peut signaler tout contenu illicite à cette adresse : contact@lesentreprises-sengagent.org. Dès que l’Éditeur a connaissance de contenus contraires aux présentes CGU, il agit rapidement pour les supprimer ou les rendre inaccessibles. Lorsque le contenu est manifestement illicite, l’Editeur s’engage à le supprimer promptement.

5.2 - L’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

Il s’engage à communiquer des données strictement nécessaires. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, syndicales et religieuses.

5.3 - Le Référent QPV

Le Référent QPV s’engage à ne pas divulguer son lien de connexion à la plateforme, ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par un Référent QPV est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que le Référent QPV est tenu au secret professionnel en application de l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique.

Ils s’engagent à communiquer des données strictement nécessaires. Il veille particulièrement aux données sensibles notamment les données relatives aux opinions philosophiques, syndicales et religieuses.

5.4 Les Clubs et Structures d’animation QPV

Chaque Club et chaque Structure d’animation QPV s'assure de ne pas divulguer son lien de connexion.

Chaque Club et chaque Structure d’animation QPV s’engage notamment à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par un Club ou par une Structure d’animation QPV est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

5.5 Les Organisation Professionnelles

L’Organisation professionnelle s’assure de ne pas divulguer son lien de connexion.

L’Organisation professionnelle s’engage notamment à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par le Partenaire est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Organisation professionnelle s’engage à communiquer des données strictement nécessaires. Il s’engage à ne pas transmettre de données à caractère personnel.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.

Article 7 - Manquement aux conditions générales d’utilisation

Tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation entraînera le blocage permanent de l’accès au service et est susceptible d’engager la responsabilité des Utilisateurs, des Référents QPV, des Clubs et des Structures d’animation QPV.